Congés payés et arrêt maladie : deux arrêts Cass. soc. du 21 janvier 2026 qui cadrent l'acquisition

Les arrêts n° 24-22.016 et 24-22.228 du 21 janvier 2026 précisent les deux points qui restaient flous après le revirement de 2023 aligné sur le droit européen : le rythme d'acquisition des congés pendant un arrêt maladie non professionnel et le plafond annuel applicable. Les entreprises doivent ajuster leurs règles de paie et revoir les clauses des conventions collectives qui seraient moins favorables que la loi.

Rappel du contexte jurisprudentiel

Par les arrêts du 13 septembre 2023, la chambre sociale avait opéré un revirement majeur : le salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert des congés payés pendant son arrêt, comme le prévoit le droit de l'Union européenne (directive 2003/88/CE). Cette décision revenait sur une jurisprudence plus ancienne qui limitait cette acquisition aux arrêts d'origine professionnelle.

Restaient à clarifier trois questions qui font l'objet des deux arrêts de janvier 2026 : (1) combien de jours s'acquièrent chaque mois d'arrêt, (2) existe-t-il un plafond, (3) que se passe-t-il si une convention collective prévoit des règles plus restrictives.

Ce que disent les deux arrêts du 21 janvier 2026

Arrêt n° 24-22.016 : 2 jours par mois d'arrêt

Le salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert 2 jours ouvrablesde congés payés par mois d'arrêt. Ce rythme est inférieur à celui des salariés en activité (2,5 jours ouvrables par mois) mais conforme au seuil plancher fixé par le droit européen. La Cour précise : une CCN qui n'assimilerait pas les périodes d'arrêt à du temps de travail effectif ne peut pas écarter ce minimum légal.

Arrêt n° 24-22.228 : plafond de 24 jours par période de référence

Le plafond de 24 jours ouvrabless'apprécie par période de référence(généralement l'année civile ou la période du 1^er juin au 31 mai) et non de manière cumulativeentre périodes. Ainsi, un salarié peut bénéficier de 24 jours sur la période N, puis à nouveau de 24 jours sur la période N+1, indépendamment des congés déjà acquis précédemment.

Les règles applicables après les deux arrêts

Impact sur les conventions collectives

Les CCN qui prévoient une règle moins favorableque ce plancher légal (par exemple : pas d'acquisition pendant l'arrêt maladie non professionnel, ou un plafond inférieur à 24 jours) sont inopposablesaux salariés. Le droit commun s'applique directement.

À l'inverse, une CCN qui prévoit un régime plus favorable(par exemple, 2,5 jours par mois même en arrêt maladie non professionnel, ou plafond de 30 jours) continue évidemment de s'appliquer sur la base du principe de faveur.

Rétroactivité et rappels

Les revirements de la Cour de cassation s'appliquent immédiatement. Les salariés peuvent réclamer le recalcul de leurs droits à congés dans la limite de la prescription triennale des salaires, soit en remontant de trois ans à compter de la demande. Compte tenu du revirement plus large de septembre 2023, les entreprises qui n'auraient pas déjà mis en conformité leurs règles internes sont à risque de rappels massifs.

Comment ajuster la paie concrètement

1. Identifier les salariés concernés : extraire les périodes d'arrêt maladie non professionnel sur les trois dernières périodes de référence.
2. Recalculer les droits CP acquis : ajouter 2 jours ouvrables par mois complet d'arrêt, dans la limite de 24 jours par période, pour chaque période impactée.
3. Mettre à jour le solde CP au compteur du salarié : la régularisation doit apparaître sur le bulletin de paie suivant, accompagnée d'une note explicative au salarié.
4. Paramétrer le logiciel de paie : configurer un nouveau motif « arrêt maladie non pro » déclenchant l'acquisition automatique des 2 jours par mois complet, avec plafonnement à 24 jours par période.
5. Réviser les accords d'entreprise et CCN applicables : identifier les clauses inopposables et préparer un avenant ou une note de service précisant la primauté de la loi.

Anticiper le contentieux

Les salariés sortis d'un arrêt maladie prolongé peuvent demander directement à l'employeur le recalcul de leurs droits. En cas de refus, l'action se porte devant le Conseil de prud'hommes. Une régularisation spontanée avant demande est une bonne pratique à la fois juridique (limitation du risque) et managériale (maintien de la relation de confiance).

La question à poser à AskRH

Sources officielles

• Cour de cassation — Chambre sociale (recherche d'arrêts par numéro de pourvoi)
• Légifrance — Article L3141-5 du Code du travail (périodes assimilées à du travail effectif)
• EUR-Lex — Directive 2003/88/CE sur l'aménagement du temps de travail