Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 avril 2026.

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service AskRH (« le Service »). En utilisant AskRH, vous acceptez sans réserve ces conditions.

1. Nature du service

AskRH est un assistant de recherche documentaire automatisé en droit du travail et paie français. Il s'appuie sur des textes officiels (Code du travail, conventions collectives, publications URSSAF/BOSS, jurisprudence de la Cour de cassation) et sur un modèle de langage pour en synthétiser le contenu.

Le service est fourni en phase de bêta publique, à titre gratuit, sans engagement de disponibilité ni de performance. Il peut évoluer, être modifié ou interrompu à tout moment sans préavis.

2. Aide à la décision — pas un conseil juridique

AskRH est un outil d'aide à la décision. Les réponses fournies ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Elles ne tiennent compte ni de votre situation individuelle ni des circonstances particulières de votre dossier.

Avant toute décision susceptible d'avoir des conséquences juridiques, financières ou relationnelles (rupture de contrat, sanction disciplinaire, refus d'un avantage, contentieux prud'homal, contrôle URSSAF…), vous devez consulter un professionnel habilité (avocat spécialisé en droit social, juriste d'entreprise, expert-comptable, organisations syndicales ou patronales compétentes).

3. Fiabilité et limites

Nous mettons tout en œuvre pour que les réponses soient exactes, à jour et sourcées. Néanmoins :

• Les textes juridiques évoluent constamment. Une réponse peut ne pas refléter la toute dernière évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle.
• Les modèles de langage peuvent produire des réponses imprécises ou erronées. Vérifiez toujours les citations fournies en cliquant sur les liens vers les sources officielles (Légifrance, URSSAF, etc.).
• Le corpus documentaire indexé n'est pas exhaustif et peut présenter des retards de mise à jour.

4. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à utiliser le service :

• Pour un usage personnel ou professionnel conforme à la loi,
• Sans chercher à le compromettre, le surcharger ou en contourner les limites techniques,
• Sans y injecter de données personnelles de tiers sans leur consentement,
• Sans rediffuser ou commercialiser les réponses sans en citer clairement la source et la nature automatisée.

5. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l'éditeur du service ne saurait être tenu pour responsable :

• Des décisions prises sur le fondement des réponses générées par le Service,
• Des éventuelles interruptions, défaillances techniques ou pertes de données,
• De l'inexactitude, l'obsolescence ou l'incomplétude des réponses.

La responsabilité de l'éditeur ne peut en aucun cas être engagée pour un montant supérieur aux sommes éventuellement versées par l'utilisateur au titre du service (zéro en phase bêta).

6. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents.