Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des offres payantes du service AskRH (« le Service »). Elles complètent les conditions d'utilisation, qui restent applicables. Toute souscription vaut acceptation des présentes CGV.

1. Vendeur

Le Service AskRH Copilotest édité et vendu par Feriel Achour (EI) — SIREN 107 595 381 — 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France. Contact : contact@askrh.fr.

2. Description des offres — usage professionnel

Le Service s'adresse aux professionnels (gestionnaires de paie, fonctions RH, juristes, experts-comptables, dirigeants) et est souscrit dans le cadre de leur activité professionnelle. En souscrivant, vous déclarez agir à des fins entrant dans le cadre de votre activité.

Le Service propose une offre gratuite et des abonnements mensuels (« plans ») donnant droit à un volume de créditsrenouvelé à chaque période de facturation. Les crédits sont l'unité de consommation du Service : chaque question posée à l'assistant consomme des crédits, en proportion des ressources nécessaires pour y répondre (les fonctions avancées consomment davantage).

Les crédits mensuels inclus dans un plan sont remis à niveau à chaque renouvellement ; les crédits non consommés d'une période ne sont pas reportéssur la période suivante. Les recharges ponctuelles éventuellement proposées aux abonnés n'expirent pas et restent utilisables après la fin de l'abonnement.

3. Prix et paiement

Les prix en vigueur sont affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé ; aucune donnée de carte n'est stockée par AskRH. Une facture est émise et adressée par email à chaque échéance.

Les prix peuvent être modifiés ; toute modification est communiquée aux abonnés au moins un mois avant son application et ne prend effet qu'au renouvellement suivant. En cas de désaccord, l'abonné peut résilier avant la prise d'effet.

4. Durée, renouvellement, résiliation

Les abonnements sont mensuels, à tacite reconduction. Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, depuis la page Paramètres (portail de facturation) : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; les crédits du plan restent utilisables jusqu'à cette échéance. En cas d'échec de paiement au renouvellement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu après relances.

5. Droit de rétractation

Le Service étant réservé à un usage professionnel, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n'est en principe pas applicable. En toute hypothèse, l'exécution du Service commence immédiatement à la souscription (crédits disponibles dès le paiement) : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en cochant la case prévue lors du paiement, vous demandez l'exécution immédiate du Service et renoncez expressément à tout droit de rétractation.

6. Remboursement

À titre commercial, un remboursement peut être demandé à contact@askrh.fr : il est calculé au prorata des crédits non consommésde la période en cours et entraîne la fin de l'abonnement. Les sommes correspondant à des crédits déjà consommés ne sont pas remboursables.

7. Garanties

Le Service est fourni avec les garanties prévues par la loi. Les limites propres à un outil d'aide à la décision documentaire sont décrites dans les conditions d'utilisation.

8. Réclamations

En cas de réclamation, contactez contact@askrh.fr — nous répondons sous quelques jours ouvrés et privilégions systématiquement la résolution amiable.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.