Arrêt maladie pendant les congés : le revirement de septembre 2025
Pendant près de trente ans, la jurisprudence française était cristalline : un salarié qui tombait malade durant ses congés payés perdait les jours recouverts par l'arrêt de travail. En septembre 2025, la Cour de cassation a changé de position. Les jours de congé interrompus par la maladie sont désormais reportés.
Le contexte : une solution française en décalage avec l'Europe
Depuis un arrêt du 4 décembre 1996, la position de la chambre sociale était constante. Un salarié en congés payés n'avait aucun droit de reporter les jours durant lesquels il avait été en arrêt maladie, la finalité des deux mécanismes étant présumée distincte (repos d'un côté, soin de l'autre).
Cette position heurtait pourtant frontalement la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui rappelait régulièrement que le congé annuel payé avait pour but de permettre au travailleur de se reposer, ce qui suppose qu'il soit en état de le faire. Un salarié cloué au lit ne se « repose » pas au sens de la directive.
La décision du 10 septembre 2025
Par un arrêt publié Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22.732, la chambre sociale aligne enfin le droit interne sur le droit européen. La formulation est claire :
Le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie.
Concrètement : si un salarié part en vacances le 1er août, tombe malade le 6 août et reprend le 20 août, les 15 jours de congés théoriquement consommés entre le 6 et le 20 lui sont restitués sous forme de droits à reporter.
Délai de report : 15 mois
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a consacré le droit au report en inscrivant un délai de référence dans le Code du travail.
- Article L3141-19-1— à l'issue de l'arrêt, le salarié dispose d'un délai de 15 mois pour prendre les congés non pris. Ce délai commence à courir à la date à laquelle il reçoit les informations de son employeur sur le solde de congés disponibles.
- Article L3141-19-3— l'employeur dispose d'un mois à compter de la reprise pour communiquer cette information par tout moyen à date certaine (courrier, e-mail, bulletin de paie). À défaut, le délai de report ne court pas.
- Article L3141-19-2— dérogation lorsque le contrat est suspendu depuis au moins un an : la période de report commence à la fin de la période de référence d'acquisition.
Impact concret sur la paie et la gestion des absences
Le changement est lourd de conséquences pour les services paie et RH, qui doivent adapter plusieurs pratiques :
- Interrompre les congés à la date de l'arrêt : dès réception du certificat médical, bascule en maladie avec maintien de salaire selon les règles légales ou conventionnelles applicables. Les jours initialement programmés en congé sont recrédités au compteur.
- Informer le salarié dans le mois suivant la reprise : solde de jours disponibles + date limite de prise. Un défaut d'information repousse le point de départ du délai de 15 mois.
- Vérifier les règles conventionnelles : certaines CCN ont anticipé et adopté leur propre mécanique. C'est notamment le cas dans la branche de l'aide à domicile (IDCC 2941, avenant n° 57-2023 du 24 mai 2023) ou dans la métallurgie unifiée.
- Former les managers : le réflexe « ton arrêt annule tes congés » est encore vivace. Un rappel lors du prochain staff RH évite le contentieux.
La question à poser à AskRH
« Un salarié de la branche aide à domicile (CCN 2941) tombe en arrêt maladie pendant ses congés payés. Quelles sont les conséquences sur ses droits à congés et sa rémunération ? Que disent le Code du travail, la convention collective et la jurisprudence ? »
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